R.A.V.Q. 390 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites
3. La subvention est accordée au requérant par ordre de date de délivrance des engagements conditionnels. Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 19 du présent règlement sont épuisés.
3. La subvention est accordée au requérant par ordre de date de délivrance des engagements conditionnels. Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 19 du présent règlement sont épuisés.
